(1)
Les numéros sont une ressource rare dont la gestion incombe à l’Institut. L’attribution de numéros par l’Institut confère un droit d’utilisation endéans les limites décrites dans le présent règlement. L’attribution n’est pas un transfert de propriété.
(2)
Les numéros ne peuvent être ni vendus, ni mis à la disposition de tiers sauf en cas d’affectation par une entreprise notifiée à un usager pour les services visés dans l’attribution.