Le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’État ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’État, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques, les modalités d’appréciation et d’exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, ainsi que la composition, les missions et le fonctionnement de la commission d’aménagement artistique instaurée par la même loi est abrogé.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 9 juin 2023 déterminant les modalités des procédures de sélecti…
Disposition abrogatoire
In forcesince 24 Jun 2023
Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes profes…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/2015/09/02/n5/jo
- num:lu=loi/2014-12-19 (several documents carry this name)
- num:lu=rgd/2015-09-02 (several documents carry this name)