Art. 8 Règlement grand-ducal du 9 juin 2023 déterminant les modalités des procédures de sélecti…

Procédures de sélection des projets artistiques

In forcesince 24 Jun 2023
(1)

Au plus tard lors de la finalisation du gros œuvre de l’édifice, l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble communique un dossier relatif à la construction de l’immeuble, qui doit comporter un descriptif du projet et les plans d’architectes de l’immeuble, à la commission et demande au ministre de désigner ses représentants au comité institué pour le projet.

(2)

Les marchés d’acquisition ou de création d’une œuvre artistique lancés dans le cadre de la loi sont passés selon les règles définies par la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Toutefois, l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble est tenue de faire intervenir le comité conformément aux dispositions du présent règlement.

(3)

Dans le cadre des projets artistiques de petite envergure, l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble peut recourir à la procédure restreinte sans publication d’avis ou à la procédure négociée visée à l’article 20 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics pour attribuer une commande à un ou plusieurs artistes en vue de l’acquisition ou de la création d’une œuvre artistique, le comité entendu en son avis.

(4)

Dans le cadre des projets artistiques de grande envergure, pour une procédure restreinte avec publication, un avis d’appel à la concurrence est publié par l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble par voie électronique sur le portail des marchés publics et annoncé par la voie de la presse indigène. L’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble peut limiter le nombre de candidats à cinq, pour autant que le nombre minimum de candidats qualifiées soit disponible. Le comité est entendu en son avis.

(5)

Dans le cadre des procédures comportant la remise d’une demande de participation, à la suite de l’analyse des demandes de participation remises, le comité propose à l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble les artistes qui seront invités à remettre un projet. L’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble invite les artistes à soumettre un projet et fixe la date d’échéance pour la soumission des projets.

(6)

Pour toutes procédures de passation de marché, les projets sont transmis au comité qui est appelé :

à les analyser ;

à proposer un ou plusieurs projets à retenir et à motiver son ou ses choix ;

à proposer, le cas échéant, des adaptations à apporter aux projets artistiques.

(7)

L’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble sélectionne les projets artistiques faisant l’objet de la commande publique et en informe le ministre.

(8)

L’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble informe le ministre et le comité de la réalisation du projet au plus tard trois mois après la réception des œuvres artistiques.