Règlement grand-ducal du 9 juin 2023 déterminant les modalités des procédures de sélecti…

Règlement grand-ducal du 9 juin 2023 déterminant les modalités des procédures de sélection prévues par la loi du 8 mars 2023 relative à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics, ainsi que les missions, la composition et le fonctionnement de la commission d’aménagement artistique et du comité artistique instaurés par la même loi.

In forceTyperegulationDate9 Jun 2023Since24 Jun 2023Articles11

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.