, Règlement grand-ducal du 9 juin 2023 déterminant les modalités des procédures de sélecti…

In forcesince 24 Jun 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 mars 2023 relative à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics, et notamment son article 1er ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/2023-03-08 (several documents carry this name)