Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 portant mise en œuvre de certaines dispositions…
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013.
In forceTyperegulationDate9 Jan 2021Since29 Jan 2021Articles15
- 4La redevance pour services terminaux
- 5Calcul de la redevance pour services terminaux
- 6Calcul du facteur environnement E pour la redevance pour services terminaux
- 7Calcul du facteur jour/nuit D pour la redevance pour services terminaux
- 8Le coefficient de modulation α
- 9Taux unitaire de la redevance pour services terminaux
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.