Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 portant mise en œuvre de certaines dispositions…

La redevance pour services terminaux

In forcesince 29 Jan 2021

Une redevance pour services terminaux est perçue pour chaque départ à partir de l’aéroport de Luxembourg (code OACI ELLX) qui constitue la zone tarifaire terminale.

L’assiette des coûts pour les redevances pour services terminaux correspond aux coûts fixés liés à la fourniture des services de navigation aérienne dans la zone tarifaire terminale.

L’assiette des coûts pour les redevances pour services terminaux est établie conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013.

Les redevances pour services terminaux sont dues par l’exploitant de l’aéronef ou, s’il est inconnu, par le propriétaire de l’aéronef.