Par application des dispositions de l’article 32 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013, la modulation des redevances n’entraîne aucune modification globale des revenus pour le prestataire de services de navigation aérienne. Les recouvrements déficitaires ou excédentaires entraînent l’ajustement du taux unitaire au cours de l’année N + 2.
La valeur du coefficient de modulation α (alpha) de l’année N s’obtient par la formule suivante :
∝N=∑tN-2×pN-2∑tN-2×pN-2×EN-2×DN-2
La valeur α s’obtient en divisant le revenu annuel sans modulation de l’année N-2 par le revenu avec modulation contenant les facteurs E et D (sans la valeur α) de l’année N-2.
Le coefficient de modulation α (alpha) est fixé pour une période annuelle prenant cours le 1er janvier de l’année et prenant fin le 31 décembre de la même année. La valeur du coefficient de modulation α (alpha) est fixée par règlement ministériel et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans l’année précédant son année d’application.