Chapitre 3 Redevance pour services terminaux
- 4La redevance pour services terminaux
- 5Calcul de la redevance pour services terminaux
- 6Calcul du facteur environnement E pour la redevance pour services terminaux
- 7Calcul du facteur jour/nuit D pour la redevance pour services terminaux
- 8Le coefficient de modulation α
- 9Taux unitaire de la redevance pour services terminaux
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.