Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 portant mise en œuvre de certaines dispositions…

Calcul de la redevance pour services terminaux

In forcesince 29 Jan 2021

La redevance (R terminale) pour services terminaux pour un vol dans une zone tarifaire terminale donnée est égale au produit du taux unitaire (t) établi pour cette zone tarifaire terminale, du coefficient poids (p) de l’aéronef, du facteur E (environnement), du facteur D (jour/nuit) et du coefficient de modulation α :

R terminale = t × p × E × D × α

Conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement d’exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013, une modulation est appliquée, en ce qui concerne les redevances pour services terminaux, par un facteur environnement E, un facteur jour/nuit D et un facteur de modulation α.