Le taux unitaire de redevance de route pour la zone tarifaire Belgique - Luxembourg est calculé conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement d’exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013.
Il est arrêté pour une période annuelle prenant cours le 1er janvier de l’année et prenant fin le 31 décembre de la même année.
Le taux unitaire est fixé par règlement ministériel et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.