Art. 13 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 portant mise en œuvre de certaines dispositions…

Conditions de paiement de la redevance pour services terminaux

In forcesince 29 Jan 2021

Les redevances pour services terminaux sont facturées par l’ANA, ou par Eurocontrol pour le compte et au nom de l’ANA.

Le montant de la redevance doit être reçu par l’ANA dans les trente jours suivant la date de facturation, sinon au plus tard à la date d’exigibilité indiquée sur la facture.