Les redevances de route sont facturées aux usagers et encaissées par Eurocontrol conformément à l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route et des annexes, fait à Bruxelles, le 12 février 1961 tel qu’approuvé par la loi du 29 novembre 1982 portant approbation du Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 et des annexes, faits à Bruxelles, le 12 février 1981.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 portant mise en œuvre de certaines dispositions…
Conditions de paiement de la redevance de route
In forcesince 29 Jan 2021
Loi du 29 novembre 1982 portant approbation du Protocole amendant la Convention internat…Law
- num:lu=loi/1982-11-29 (several documents carry this name)