Loi du 29 novembre 1982 portant approbation du Protocole amendant la Convention internat…

Loi du 29 novembre 1982 portant approbation du Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 et des annexes, faits à Bruxelles, le 12 février 1981 et de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route et des annexes, fait à Bruxelles, le 12 février 1961.

In forceTypeactDate29 Nov 1982Since8 Dec 1982Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.