Art. unique Loi du 29 novembre 1982 portant approbation du Protocole amendant la Convention internat…

In forcesince 8 Dec 1982

Sont approuvés

le Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 et les annexes, faits à Bruxelles, le 12 février 1981

et

l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route et les annexes, faits à Bruxelles, le 12 février 1981.