Notre ministre ayant les Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 portant mise en œuvre de certaines dispositions…
Formule exécutoire
In forcesince 29 Jan 2021