Art. 15 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 portant mise en œuvre de certaines dispositions…

Formule exécutoire

In forcesince 29 Jan 2021

Notre ministre ayant les Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.