Art. 8 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 1 Feb 2020

À l’article 16, paragraphe 1er, du même règlement, l’alinéa 3 est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Pour accéder au groupe de traitement A1, le candidat doit être détenteur d’un diplôme ou d’un grade au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.

Pour les postes destinés à être occupés par les candidats qui sont titulaires d’un diplôme de fin d’études juridiques, l’autorité communale compétente peut décider sur base des renseignements relatifs au profil du poste que la formation complémentaire en droit luxembourgeois, prévue par le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat, est obligatoirement requise. ».