Art. 13 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 1 Feb 2020

L’article 62 du même règlement est remplacé comme suit :

« Art. 62.

Les demandes d’admission aux examens sont à introduire par les candidats auprès du ministre de l’Intérieur. Lorsqu’il s’agit d’un examen d’admission définitive ou de promotion, une copie de la demande d’admission est adressée au collège des bourgmestre et échevins, au président du syndicat de communes ou au président de l’établissement public. ».

  • num:lu=loi/2004-07-09 (several documents carry this name)