L’article 72 du même règlement est modifié comme suit :
Le point 7 est supprimé.
Le point 9 est supprimé.
Les phrases 2 et 3 du point 13 sont supprimées.
Le point 16 est supprimé.
L’article 72 du même règlement est modifié comme suit :
Le point 7 est supprimé.
Le point 9 est supprimé.
Les phrases 2 et 3 du point 13 sont supprimées.
Le point 16 est supprimé.