Art. 15 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 1 Feb 2020

L’article 72 du même règlement est modifié comme suit :

Le point 7 est supprimé.

Le point 9 est supprimé.

Les phrases 2 et 3 du point 13 sont supprimées.

Le point 16 est supprimé.

  • num:lu=rgd/2015-09-30 (several documents carry this name)