Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 1 Feb 2020

L’article 13 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes ou une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence sont ajoutés en fin de phrase.

Il est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :

« Pour accéder au groupe de traitement C1, le candidat doit être détenteur d’un diplôme au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016. ».