Art. 12 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 1 Feb 2020

À l’article 60 du même règlement sont insérés à la suite des termes soit de son conjoint, les termes soit de son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats,.