À l’article 60 du même règlement sont insérés à la suite des termes soit de son conjoint, les termes soit de son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats,.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…
In forcesince 1 Feb 2020
Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.Law
- num:lu=loi/2004-07-09 (several documents carry this name)
- num:lu=rgd/2009-06-10 (several documents carry this name)