Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 1 Feb 2020

À l’article 11 du même règlement, dernière phrase, les termes attestation portant sur des études reconnues équivalentes sont remplacés par « copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ».

  • num:lu=rgd/2015-09-30 (several documents carry this name)