L’article 6 du même règlement est abrogé.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…
In forcesince 1 Feb 2020
- num:lu=rgd/2015-09-30 (several documents carry this name)
L’article 6 du même règlement est abrogé.