À l’article 26, paragraphe 2, du même règlement, les premier à troisième tirets sont supprimés.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…
In forcesince 1 Feb 2020
À l’article 26, paragraphe 2, du même règlement, les premier à troisième tirets sont supprimés.