Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 1 Feb 2020

L’article 12 du même règlement est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

« 1.

Les candidats aux emplois du sous-groupe à attributions particulières assumant la fonction d’artisan du groupe de traitement D1 doivent avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique, soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôme d’aptitude professionnelle du régime professionnel ou présenter une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence.

Le candidat doit être détenteur d’un diplôme au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. ».

Au paragraphe 2, première phrase, les termes une attestation portant sur des études reconnues équivalentes sont remplacés par une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence..