Art. 16 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 1 Feb 2020

L’article 73 du même règlement est modifié comme suit :

Les alinéas 1er à 3 sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« La commission arrête le résultat de l’épreuve.

Ont réussi les candidats ayant obtenu la moitié du total des points de l’épreuve. ».

Au dernier alinéa, dernière phrase, les termes ainsi que le cas échéant au collège des bourgmestre et échevins intéressé sont supprimés.

  • num:lu=rgd/2015-09-30 (several documents carry this name)