Lorsque l’accès à l’une des activités énumérées à l’annexe IV de la directive 2005/36/CE, ou son exercice, est subordonné à la possession de connaissances et d’aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, l’autorité compétente luxembourgeoise reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l’exercice préalable de l’activité considérée dans un autre Etat membre. Cette activité doit avoir été exercée conformément aux articles 17, 18 et 19.
Art. 16 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…
Exigences en matière d’expérience professionnelle
Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal mod…10Law
L’article 16, alinéa 2, du même règlement est remplacé comme suit : Les grades ou diplômes visés au présent article doivent être inscrits au registre des titres de formation prévu par la loi du 28 octobre 2016 relative à la …
Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…8Law
L’article 16 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, alinéa 7, et au paragraphe 2, alinéa 5, les termes sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont supprimés. Le paragraphe 3 est …
Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…8Law
À l’article 16, paragraphe 1er, du même règlement, l’alinéa 3 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Pour accéder au groupe de traitement A1, le candidat doit être détenteur d’un diplôme ou d’un grade au moins au …