L’article 16 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 7, et au paragraphe 2, alinéa 5, les termes sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont supprimés.
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
Les lettres a) et b) sont supprimées.
Aux lettres c), d), e), f), h), k), l) et n), les termes sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont supprimés.
À la lettre c), les termes , de facteur comptable ou premier facteur aux écritures principal sont supprimés et les termes 5, 6 et 7 sont remplacés par les termes 5 et 6.
Il est ajouté une lettre o) ayant la teneur suivante :
Pour les fonctionnaires de la musique militaire, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades du niveau supérieur, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure étant limité à 30 pour cent de l’effectif des fonctionnaires de la musique militaire défini pour chaque groupe de traitement. Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du niveau supérieur de son groupe de traitement, le ministre du ressort peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant.
Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, la lettre e) est remplacée comme suit :
dans le groupe de traitement C2 de 22 points indiciaires.
L’alinéa 2 est supprimé.