L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
L’alinéa 3 est supprimé.
À l’alinéa 4, la partie de phrase , et pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et les fonctionnaires de la catégorie de traitement D de la rubrique « Douanes » est supprimée.
Le dernier alinéa est supprimé.
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
Sous la Rubrique « Administration générale », la lettre d) est supprimée.
Sous la Rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », la lettre b) est supprimée.