Art. 3 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

L’alinéa 3 est supprimé.

À l’alinéa 4, la partie de phrase , et pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et les fonctionnaires de la catégorie de traitement D de la rubrique « Douanes » est supprimée.

Le dernier alinéa est supprimé.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

Sous la Rubrique « Administration générale », la lettre d) est supprimée.

Sous la Rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », la lettre b) est supprimée.