Art. 15 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

À l’article 54, paragraphe 3, alinéa 6, de la même loi, est insérée entre la première et la deuxième phrase, une nouvelle phrase ayant la teneur suivante :

Par dérogation à la phrase précédente, le fonctionnaire du groupe de traitement C1 classé au grade 7bis du niveau supérieur qui change de groupe de traitement bénéfice d’une promotion et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe de traitement.