L’annexe C de la même loi est remplacée par la nouvelle annexe C de la présente loi.
Art. 18 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…
In forcesince 1 Jul 2022
L’annexe C de la même loi est remplacée par la nouvelle annexe C de la présente loi.