Art. 19 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 29 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes , sur avis du ministre, sont supprimés.

À l’alinéa 4, la lettre e) est remplacée par une nouvelle lettre e) libellée comme suit :

dans le groupe d’indemnité C2 de 22 points indiciaires.