L’article 51 de la même loi est modifié comme suit :
Les termes dans l’un des sous-groupes administratifs des groupes D1, D2 et D3 sont remplacés par les termes dans le sous-groupe administratif du groupe d’indemnité C2 .
L’alinéa 3 est supprimé.
L’article 51 de la même loi est modifié comme suit :
Les termes dans l’un des sous-groupes administratifs des groupes D1, D2 et D3 sont remplacés par les termes dans le sous-groupe administratif du groupe d’indemnité C2 .
L’alinéa 3 est supprimé.