Art. 26 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 51 de la même loi est modifié comme suit :

Les termes dans l’un des sous-groupes administratifs des groupes D1, D2 et D3 sont remplacés par les termes dans le sous-groupe administratif du groupe d’indemnité C2 .

L’alinéa 3 est supprimé.