Le tableau indiciaire « Administration générale » prévu sous le point I. de l’annexe de la même loi est remplacé par le nouveau tableau indiciaire figurant à l’annexe D de la présente loi.
Art. 27 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…
In forcesince 1 Jul 2022