À l’article 41 de la même loi, les termes , C et D sont remplacés par les termes et C.
Art. 20 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…
In forcesince 1 Jul 2022
Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)