L’article 50 de la même loi est modifié comme suit :
Le terme D1 est remplacé à chaque fois par le terme C2.
L’alinéa 3 est supprimé.
L’article 50 de la même loi est modifié comme suit :
Le terme D1 est remplacé à chaque fois par le terme C2.
L’alinéa 3 est supprimé.