Art. 25 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 50 de la même loi est modifié comme suit :

Le terme D1 est remplacé à chaque fois par le terme C2.

L’alinéa 3 est supprimé.