Art. 28 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien est modifié comme suit :

Les paragraphes 1er et 2 sont abrogés.

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

(3)

Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C2, il faut entendre le groupe de traitement C1.