Art. 29 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

Les paragraphes 1er et 2 sont abrogés.

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

(3)

Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité C2, il faut entendre le groupe d’indemnité C1.