L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, entre les alinéas 2 et 3, est inséré un nouvel alinéa 3 ayant la teneur suivante :
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le fonctionnaire de l’État du groupe de traitement C1 classé au grade 7bis du niveau supérieur qui change de groupe de traitement bénéfice d’une promotion et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe de traitement.
Au paragraphe 2, à la suite de l’alinéa 2, est inséré un nouvel alinéa 3 ayant la teneur suivante :
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, l’employé de l’État du groupe d’indemnité C1 classé au grade 7bis du niveau supérieur qui change de groupe d’indemnité bénéfice d’un avancement en grade et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe d’indemnité.