À l’article 4, alinéa 2, point 2°, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale les termes à l’article 55 sont remplacés par les termes à l’article 54 .
Art. 31 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…
In forcesince 1 Jul 2022
Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…Law
Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…54Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2018-07-18 (several documents carry this name)