Art. 32 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 54 de la même loi est modifié comme suit :

Au point 1°, le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

Le groupe de traitement B1 passe au niveau commissaire par la réussite de son examen de promotion.

Le groupe de traitement C1 passe au niveau commissaire trois ans après la réussite de son examen de promotion.

Le groupe de traitement C2 passe au niveau commissaire suite à un changement de carrière.

Au point 2°, alinéa 1er, les termes du classement de l’examen de promotion de leur catégorie de traitement. sont remplacés par les termes de la date de réussite de l’examen de promotion de leur catégorie de traitement et du classement à cet examen..