L’article 70 de la même loi est abrogé.
Art. 33 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…
In forcesince 1 Jul 2022
Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…Law
- num:lu=loi/2018-07-18 (several documents carry this name)