Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modal…

Chapitre 1er Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les condition

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.