Art. 4 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le terme quatre est remplacé par le terme trois et les termes , C et D sont remplacés par les termes et C.

L’alinéa 4 est remplacé comme suit :

Dans la catégorie de traitement C, il est créé deux groupes de traitement, à savoir le groupe de traitement C1 et le groupe de traitement C2.

L’alinéa 5 est supprimé.