L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le terme quatre est remplacé par le terme trois et les termes , C et D sont remplacés par les termes et C.
L’alinéa 4 est remplacé comme suit :
Dans la catégorie de traitement C, il est créé deux groupes de traitement, à savoir le groupe de traitement C1 et le groupe de traitement C2.
L’alinéa 5 est supprimé.