Art. 14 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 38 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes , de magasinier créé par les lois organiques des différentes administrations de l’État sont supprimés.

L’alinéa 5 est supprimé.