L’article 38 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes , de magasinier créé par les lois organiques des différentes administrations de l’État sont supprimés.
L’alinéa 5 est supprimé.
L’article 38 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes , de magasinier créé par les lois organiques des différentes administrations de l’État sont supprimés.
L’alinéa 5 est supprimé.