À l’article 31, paragraphe 3, de la même loi, le chiffre VII est remplacé par le chiffre VI .
Art. 12 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…
In forcesince 1 Jul 2022
À l’article 31, paragraphe 3, de la même loi, le chiffre VII est remplacé par le chiffre VI .