L’article 37 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
L’alinéa 3 est supprimé.
L’alinéa 4 est remplacé comme suit :
Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique, chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de l’Administration de la navigation aérienne de la rubrique « Administration générale », les indemnités sont fixées au sixième échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté.
L’alinéa 5 est supprimé.
Au paragraphe 9, les termes , d’une prime de brevet de maîtrise sont supprimés.