Art. 13 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 37 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

L’alinéa 3 est supprimé.

L’alinéa 4 est remplacé comme suit :

Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique, chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de l’Administration de la navigation aérienne de la rubrique « Administration générale », les indemnités sont fixées au sixième échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté.

L’alinéa 5 est supprimé.

Au paragraphe 9, les termes , d’une prime de brevet de maîtrise sont supprimés.