Sans préjudice des articles 7 et 52, le droit de faire usage de leur titre de formation qui leur a été conféré dans l’Etat d’origine, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet Etat est reconnu aux demandeurs de la reconnaissance. Le titre doit être suivi des noms et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivré. Lorsque le titre de formation de l’Etat d’origine peut être confondu au Grand-Duché de Luxembourg avec un titre y exigeant une formation complémentaire non acquise par le bénéficiaire, celui-ci ne doit utiliser le titre de formation de l’Etat d’origine dans une forme appropriée qui lui est indiquée par l’autorité compétente luxembourgeoise. Le titre de formation est défini dans le registre des titres de formation créé au titre V, chapitre 4 de la présente loi.
Art. 54 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…
Port du titre de formation
In forcesince 18 Nov 2016cited 2×
Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…15Law
À l’article 54, paragraphe 3, alinéa 6, de la même loi, est insérée entre la première et la deuxième phrase, une nouvelle phrase ayant la teneur suivante : Par dérogation à la phrase précédente, le fonctionnaire du groupe de …
Cour administrative, 10.10.2019, n° 42835C du rôleDecision
… pareillement l’argument du délégué du gouvernement selon lequel la demanderesse avait droit, en vertu de l’article 54 de la loi du 28 octobre 2016, de porter publiquement son titre, en retenant que ledit article 54, transposant …
10 Oct 2019 · 42835C