Art. 52 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Port du titre professionnel

In forcesince 18 Nov 2016cited 1×
(1)

Lorsqu’au Grand-Duché de Luxembourg, le port du titre professionnel concernant l’une des activités de la profession en cause est réglementé, les ressortissants des autres Etats membres qui sont autorisés à exercer une profession réglementée sur la base du titre III, chapitres 1er à 3 et 5 à 6, portent le titre professionnel luxembourgeois, qui y correspond à cette profession, et font usage de son abréviation éventuelle.

(2)

Lorsqu’une profession est réglementée au Grand-Duché de Luxembourg par une association ou organisation au sens de l’article 3, point a), alinéa 2, les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation, que s’ils produisent la preuve qu’ils sont membres de ladite organisation ou association.

Lorsque l’association ou l’organisation subordonne l’acquisition de la qualité de membre à certaines qualifications, elle ne peut le faire que dans les conditions prévues par la présente loi à l’égard des ressortissants d’autres Etats membres qui possèdent des qualifications professionnelles.

  • Cour administrative, 08.10.2019, n° 42552C du rôleDecision

    … la loi du 19 juin 2009 ayant transposé la directive 2005/36/CE, à l’article 5 de la loi du 14 juillet 2010 et aux articles 21, 23, paragraphe (3), 24, 52, 59, 66 et 68 de la loi du 28 octobre 2016, textes légaux qui donneraient …

    8 Oct 2019 · 42552C