Au même règlement sont insérés, entre les articles 24 et 25, de nouveaux articles 24bis à 24septies ayant la teneur suivante:
Art. 24bis.
Les indemnités pour les prestations horaires des spécialistes issus des milieux professionnels et autres experts appelés à intervenir dans l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales s’échelonnent comme suit:
Bénéficiaire
Taux (ni 100)
Titulaire d’un diplôme figurant au niveau 7 ou au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
12,07 euros par leçon
Titulaire d’un diplôme figurant au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
10,07 euros par leçon
Titulaire d’un diplôme figurant au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
7,68 euros par leçon
Titulaire d’un diplôme inférieur au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
6,28 euros par leçon
Art. 24ter.
Les diplômes ou grades visés à l’article 24bis doivent être inscrits au registre des titres de formation créé par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le diplôme ou grade doit avoir un lien direct avec la ou les matières que l’intervenant externe est appelé à enseigner dans le cadre du programme de formation visé. A défaut, l’intervenant a droit à une indemnité par leçon de 6,28 euros/ni 100.
Art. 24quater.
Les experts qui interviennent ponctuellement à raison de 20 leçons au maximum par semestre en tant que conférenciers spécialisés dans l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales et qui ne participent pas à l’évaluation des étudiants ont droit à une indemnité de 12,07 euros/ni 100 par leçon.
Art. 24quinquies.
Toute autre personne appelée à donner un support à l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales a droit à une indemnité horaire de 2 euros/ni 100.
Art. 24sexies.
Les tuteurs qui assurent le suivi des étudiants dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales bénéficient d’une indemnité annuelle de 20,86 euros/ni 100 par étudiant au cas où cette prestation n’est pas intégrée dans leur tâche hebdomadaire.
Art. 24septies.
Les indemnités des membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales s’échelonnent comme suit:
Commission ou jury
Acte
Détail
Indemnité (ni 100)
Commission ad hoc pour l’admission
Elaboration de questionnaire
Par épreuve
8,32 euros
Surveillance (épreuve écrite et préparation épreuve orale)
Taux horaire
1,57 euros
Epreuve écrite
Correction
Epreuve de 2 heures (par candidat)
0,76 euros
Epreuve de 3 heures (par candidat)
0,85 euros
Epreuve > 3 heures (par candidat)
0,90 euros
Epreuve orale ou entretien
Présence à l’épreuve ou à l’entretien et évaluation
Taux horaire
11,74 euros
Délibération
Participation aux délibérations (taux annuel)
7,82 euros
Commission ad hoc pour la validation des acquis de l’expérience
Dossier
Lecture et analyse d’un dossier
Par dossier
18,75 euros
Entretien ou mise en situation
Par dossier
11,74 euros
Délibération
Participation aux délibérations (taux par dossier)
7,82 euros
Jury d’examen
Délibération
Membre
Participation aux délibérations (taux semestriel)
7,82 euros
Commissaire
Participation aux délibérations (taux semestriel)
21,52 euros
Commission pour le travail de fin d’études
Entretien
Membre
Par étudiant
11,74 euros
Promoteur
Par étudiant
35,19 euros
Groupe curriculaire
Travaux
Membre et président
Taux horaire
7,82 euros
Commission de discipline
Réunion
Membre et président
Participation aux réunions (taux par décision)
7,82 euros
Les travaux du groupe curriculaire en vue de l’accréditation d’un nouveau programme de formation ne peuvent excéder un total de 320 heures de travail. La durée des travaux précités est limitée à 24 mois à compter de la date de notification de la recevabilité d’une demande d’accréditation.
Les travaux du groupe curriculaire liés au fonctionnement d’un programme de formation accrédité ne peuvent excéder 100 heures de travail par année académique.
Les travaux du groupe curriculaire en vue du renouvellement de l’accréditation d’un programme de formation ne peuvent excéder un total de 320 heures de travail.
Pour les travaux liés à l’accréditation et au renouvellement de l’accréditation d’un programme de formation, le coordinateur est indemnisé comme membre du groupe curriculaire.