Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 mai 2017 portant 1. modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 15 Sep 2017cited 1×

Au même règlement sont insérés, entre les articles 24 et 25, de nouveaux articles 24bis à 24septies ayant la teneur suivante:

Art. 24bis.

Les indemnités pour les prestations horaires des spécialistes issus des milieux professionnels et autres experts appelés à intervenir dans l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales s’échelonnent comme suit:

Bénéficiaire

Taux (ni 100)

Titulaire d’un diplôme figurant au niveau 7 ou au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

12,07 euros par leçon

Titulaire d’un diplôme figurant au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

10,07 euros par leçon

Titulaire d’un diplôme figurant au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

7,68 euros par leçon

Titulaire d’un diplôme inférieur au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

6,28 euros par leçon

Art. 24ter.

Les diplômes ou grades visés à l’article 24bis doivent être inscrits au registre des titres de formation créé par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le diplôme ou grade doit avoir un lien direct avec la ou les matières que l’intervenant externe est appelé à enseigner dans le cadre du programme de formation visé. A défaut, l’intervenant a droit à une indemnité par leçon de 6,28 euros/ni 100.

Art. 24quater.

Les experts qui interviennent ponctuellement à raison de 20 leçons au maximum par semestre en tant que conférenciers spécialisés dans l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales et qui ne participent pas à l’évaluation des étudiants ont droit à une indemnité de 12,07 euros/ni 100 par leçon.

Art. 24quinquies.

Toute autre personne appelée à donner un support à l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales a droit à une indemnité horaire de 2 euros/ni 100.

Art. 24sexies.

Les tuteurs qui assurent le suivi des étudiants dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales bénéficient d’une indemnité annuelle de 20,86 euros/ni 100 par étudiant au cas où cette prestation n’est pas intégrée dans leur tâche hebdomadaire.

Art. 24septies.

Les indemnités des membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales s’échelonnent comme suit:

Commission ou jury

Acte

Détail

Indemnité (ni 100)

Commission ad hoc pour l’admission

Elaboration de questionnaire

Par épreuve

8,32 euros

Surveillance (épreuve écrite et préparation épreuve orale)

Taux horaire

1,57 euros

Epreuve écrite

Correction

Epreuve de 2 heures (par candidat)

0,76 euros

Epreuve de 3 heures (par candidat)

0,85 euros

Epreuve > 3 heures (par candidat)

0,90 euros

Epreuve orale ou entretien

Présence à l’épreuve ou à l’entretien et évaluation

Taux horaire

11,74 euros

Délibération

Participation aux délibérations (taux annuel)

7,82 euros

Commission ad hoc pour la validation des acquis de l’expérience

Dossier

Lecture et analyse d’un dossier

Par dossier

18,75 euros

Entretien ou mise en situation

Par dossier

11,74 euros

Délibération

Participation aux délibérations (taux par dossier)

7,82 euros

Jury d’examen

Délibération

Membre

Participation aux délibérations (taux semestriel)

7,82 euros

Commissaire

Participation aux délibérations (taux semestriel)

21,52 euros

Commission pour le travail de fin d’études

Entretien

Membre

Par étudiant

11,74 euros

Promoteur

Par étudiant

35,19 euros

Groupe curriculaire

Travaux

Membre et président

Taux horaire

7,82 euros

Commission de discipline

Réunion

Membre et président

Participation aux réunions (taux par décision)

7,82 euros

Les travaux du groupe curriculaire en vue de l’accréditation d’un nouveau programme de formation ne peuvent excéder un total de 320 heures de travail. La durée des travaux précités est limitée à 24 mois à compter de la date de notification de la recevabilité d’une demande d’accréditation.

Les travaux du groupe curriculaire liés au fonctionnement d’un programme de formation accrédité ne peuvent excéder 100 heures de travail par année académique.

Les travaux du groupe curriculaire en vue du renouvellement de l’accréditation d’un programme de formation ne peuvent excéder un total de 320 heures de travail.

Pour les travaux liés à l’accréditation et au renouvellement de l’accréditation d’un programme de formation, le coordinateur est indemnisé comme membre du groupe curriculaire.